Conditions générales de vente complètes

Version du 14 septembre 2026 · Texte français

1. PRIX

Le preneur ayant versé un acompte de 50% du montant total de la location s’engage à prendre possession des lieux à la mise à la disposition fixée au contrat et à acquitter le solde de la location au plus tard 10 jours avant le début de la location. Pour les réservations intervenant 10 jours ou moins avant la date de début de location, un acompte de 50 % est versé à la réservation ; les 50 % restants sont réglés dans les 24 heures suivant la réservation, en même temps que le dépôt de garantie via Swikly. Dans l’éventualité où ces conditions ne seraient pas remplies, le bailleur serait en droit de relouer immédiatement les locaux objets du présent contrat. Toutefois, le preneur resterait tenu au paiement du solde du loyer. Annulation gratuite jusqu’à 30 jours avant le début de la location, hors frais de gestion d’un montant de 50€ (cinquante euros TTC) par location.

2. CONSISTANCE DES LOGEMENTS

Villa Black : 8, rue des Camélias. 66690 Palau-Del-Vidre. Année de construction : 2018. Surface habitable : 130 m² - Nombre de pièces principales : 4. Nombre maximal d’occupants : 6 personnes (enfants et bébés inclus). Classement 4 étoiles meublé tourisme n° 06603 066 133 2306079 jusqu’au 25/06/2028.

Villa White : 10, rue des Camélias. 66690 Palau-Del-Vidre. Année de construction : 2018. Surface habitable : 130 m² - Nombre de pièces principales : 4. Nombre maximal d’occupants : 6 personnes (enfants et bébés inclus). Classement 4 étoiles meublé tourisme n° 06603 066 133 2306080 jusqu’au 25/06/2028.

3. OBJET DU CONTRAT DE LOCATION

Les parties déclarent que la présente location n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale. En conséquence, elles conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du présent contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil. Les locaux objet du présent contrat sont loués meublés à titre saisonnier.

4. DURÉE

La location ne pourra être prorogée sans l’accord préalable du propriétaire ou de l’agence, le preneur l’acceptant ainsi. Ce dernier déclare sur l’honneur qu’il n’exerce aucune profession dans la location et que les locaux faisant l’objet du présent contrat ne lui sont loués qu’à titre de résidence provisoire, conditions majeures sans lesquelles la présente location n’aurait pas été consentie.

5. DÉPÔT DE GARANTIE

Le dépôt de garantie est utilisé pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux biens loués et aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués ainsi qu’aux différentes charges et consommations. Cette somme sera restituée ou débloquée dans un délai de quinze jours à compter de la date de fin de séjour, déduction faite de la valeur des objets remplacés, des frais éventuels de remise en état, du ménage complémentaire, du montant des consommations et des frais de gestions bancaires et administratifs. Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le preneur s’engage à parfaire la somme.

6. TRANSACTIONS EN LIGNE

L’utilisation du système de paiement en ligne impose de la part du réservataire l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Les réservations effectuées en ligne avec paiement sécurisé par carte bancaire ne deviendront définitives qu’après encaissement de l’acompte (ou de l’intégralité du prix pour les réservations intervenant moins de dix jours avant la prise de possession) et signature du contrat de location. Au cas où nous ne pourrions pas satisfaire votre demande, le paiement par carte bancaire ne sera pas encaissé.

Nos offres de locations et prix sont valables sous réserve de confirmation définitive et de disponibilité. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir. Bien que nous nous efforcions de fournir un service de qualité, nous ne pouvons être tenus pour responsables de celles-ci ainsi que de toute interruption de service, défaillance technique, panne, réparation, mise à jour, amélioration ou maintenance de notre site Internet et de celui de nos partenaires bancaires, STRIPE, PayPal, Swikly et la Banque Populaire du Sud.

En application du 12° de l’article L. 221-28 du code de la consommation, aucun droit de rétractation ne peut être exercé par les locataires consommateurs après la conclusion de la vente, qui vaut acceptation des présentes CGV.

7. OBLIGATIONS DU PRENEUR

Le preneur s’engage à prendre les lieux loués et à les restituer dans l’état où ils se trouveront lors de l’entrée en jouissance.

• Le nombre de personnes dans la villa ne peut excéder celui indiqué lors de votre réservation (enfants et bébés compris), avec un maximum de 6 personnes pour la Villa Black et la Villa White.
• Vos papiers d’identité doivent être en cours de validité.
• Vous devez être en possession d’une attestation d’assurance villégiature, normalement comprise avec votre assurance habitation. Elle garantit les dommages qui pourraient survenir lors de votre séjour.
• Les logements étant situés dans un quartier résidentiel privé, il est strictement interdit de faire du bruit et de se baigner dans la piscine entre 23 h et 8 h.
• Les fêtes et réceptions ne sont pas autorisées.
• Les logements sont strictement non-fumeurs à l’intérieur.
• L’installation de tentes ou le stationnement de caravanes sur le terrain de la propriété louée sont rigoureusement interdits.
• Les animaux sont strictement interdits.

Le mandataire se réserve le droit d’interdire l’accès au logement si ces conditions n’étaient pas respectées. Si le mandataire constate que l’une des conditions n’était pas respectée pendant la période de location, celle-ci prendrait fin avec effet immédiat et ce, sans dédommagement d’aucune sorte. De plus il sera appliqué une pénalité de 500€ (cinq cents euros TTC) retenue sur le dépôt de garantie en cas de non-respect des obligations.

Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l’usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l’expiration du présent contrat de location, seront manquants ou auront été mis hors service, pour une cause autre que l’usure normale, devront être payés ou remplacés par le preneur avec l’assentiment du propriétaire ou de son mandataire. Il sera retenu, le cas échéant, la valeur des objets cassés ou fêlés ainsi que le prix du lavage ou nettoyage des moquettes, tapis, couvertures, matelas, literie, etc., qui auraient été tachés.

Le preneur s’oblige à utiliser les meubles et objets garnissant le bien loué à l’usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il s’interdit formellement de les transporter hors des locaux loués.

Le preneur devra s’abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, baignoire, évier, W.C., etc., des objets de nature à obstruer les canalisations faute de quoi, il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en état de service de ces appareils. Le preneur ne pourra réclamer aucune réduction de loyer ou indemnité au cas où des réparations urgentes incombant au propriétaire apparaîtraient pendant la location.

À peine de résiliation, le preneur ne pourra, EN AUCUN CAS, sous-louer ni céder ses droits à la présente convention sans le consentement express du propriétaire ou de son mandataire ; il devra habiter normalement les locaux loués, et ne pourra, sous aucun prétexte y entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets.

Le preneur devra laisser exécuter dans les lieux, les travaux urgents de réparation ou nécessaires au maintien en état et à l’entretien des locaux loués, des éléments d’équipement commun et jardins. Le preneur devra dans les 24 heures suivant la prise de possession, informer le mandataire de toute anomalie constatée. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

8. OBLIGATIONS DU BAILLEUR

Le bailleur s’oblige à mettre à disposition du preneur le logement loué conforme à l’état descriptif et à respecter les obligations résultant du présent contrat.

9. ASSURANCE

Le preneur sera tenu de s’assurer à une compagnie d’assurances (extension villégiature) contre les risques de vol, d’incendie, de bris de glaces et dégâts des eaux, tant pour la totalité de ces risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins, et à justifier du tout à première demande du propriétaire ou de son mandataire. En conséquence, ces derniers déclinent toute responsabilité pour le recours que leur compagnie pourrait exercer contre les preneurs en cas de sinistre.

10. RÉSILIATION

À défaut de paiement aux échéances fixées ou d’inexécution d’une clause quelconque du présent engagement, et huit jours après mise en demeure restée infructueuse, le propriétaire ou son mandataire pourra exiger la résiliation immédiate du contrat de location et le preneur devra quitter les lieux loués sur simple ordonnance du juge des référés.

11. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement automatisé destiné à la mise en œuvre du présent contrat. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le locataire dispose d’un droit d’accès et de rectification à formuler auprès du mandataire, responsable du traitement. Les modalités de mise en œuvre seront fixées d’un commun accord.

12. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Pour l’exécution des présentes, les parties soussignées font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs et conviennent que, en cas de contestation, le tribunal compétent sera celui du ressort de la situation du logement loué. Les frais éventuels de timbre et d’enregistrement des présentes sont à la charge du preneur.

13. PAIEMENT

Le mandataire accepte le paiement par Carte Bancaire, American Express, Apple Pay, Google Pay, PayPal et virement bancaire.

14. TAXE DE SÉJOUR

La Villa Black et la Villa White : meublés de tourisme quatre étoiles, 2,16 € par personne et par nuit en vigueur en 2026, inchangé par rapport à 2025.

Les exonérations prévues par l’article L2333-31 du CGCT sur présentation d’un justificatif sont :

• Les personnes mineures.
• Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur l’agglomération.
• Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.